Loi concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
L’article 1er de la susdite loi établit qu’une zone de protection sera établie autour du barrage d'Esch-sur-Sûre, créé conformément à la loi du 24 juin 1953 autorisant le Gouvernement à réaliser l'aménagement hydroélectrique de la Haute-Sûre en amont d'Esch-sur-Sûre. Le texte comprend 3 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Publication reference
Code de l’Environnement – 2003 – A – Vol. 2, p. 3 et 4.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Repealed by