Loi concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-S re.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
L article 1er de la susdite loi tablit qu une zone de protection sera tablie autour du barrage d'Esch-sur-S re, cr conform ment la loi du 24 juin 1953 autorisant le Gouvernement r aliser l'am nagement hydro lectrique de la Haute-S re en amont d'Esch-sur-S re. Le texte comprend 3 articles.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
Yes
Publication reference
Code de l Environnement 2003 A Vol. 2, p. 3 et 4.
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No
Repealed by