Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d'Esch-sur-Sûre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement grand-ducal s'applique à la partie II de la zone de protection sanitaire prévue à l'article 2 de la loi modifiée du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre. La masse d'eau de surface du lac du barrage d'Esch-sur-Sûre est désignée réserve d'eau d'intérêt national.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial A - N° 262 du 21 décembre 2011
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements