Loi du 2 avril 2026 relative aux contrôles officiels et autres activités officielles en matière d’aliments pour animaux.

Cette loi, qui remplace la législation de 1983, a pour objectif principal d’assurer la sécurité, l’intégrité et la qualité des aliments pour animaux à toutes les étapes de leur production et distribution. Elle s’applique à tous les opérateurs du secteur, qu'ils soient luxembourgeois, européens ou tiers, et transpose plusieurs règlements européens clés en la matière.
Pour garantir ce haut niveau de protection, la loi confère à l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) des pouvoirs étendus. Ses agents peuvent effectuer des contrôles inopinés, accéder librement aux locaux et aux données informatiques des opérateurs, prélever des échantillons ou même procéder à des achats-tests anonymes. En cas de non-conformité, l'opérateur est tenu de procéder au retrait ou au rappel du produit concerné.
La loi encadre également les opérateurs en imposant un enregistrement et, pour certaines activités, un agrément préalable. Les coûts des contrôles sont couverts par des taxes.
En cas de manquement, un arsenal de mesures est prévu. L'ALVA peut ordonner des mesures d'urgence immédiates en cas de danger grave, tandis que le ministre peut prononcer des sanctions administratives allant jusqu'à la suspension de l'agrément ou la fermeture de l'établissement. Des amendes administratives peuvent être infligées pour des violations spécifiques de la réglementation européenne.
Enfin, pour les infractions les plus graves, la loi prévoit des sanctions pénales. Le juge peut également ordonner la confiscation des produits ou interdire leur commercialisation pendant plusieurs années.