Règlement grand-ducal modifiant l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement modifie le règlement du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Notamment, on modifie l’article 4 concernant les établissements soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l’environnement.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 82, 11 juin 2008, p. 1159.
Source language
French
Legislation Amendment
No