Règlement grand-ducal relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique.

Le présent règlement met en exécution la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à efficacité énergétique. Notamment, le règlement est relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique. Le texte comprend 24 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Champ d’application et définitions. (Ier); Obligation d’économies d’énergie (II); Mesures d’efficacité énergétique (III); Mesures d’efficacité énergétique (IV); Documentation relative aux mesures d’économies d’énergie (V); Contrôles des économies d’énergie (VI); Disposition finale (VII). Deux annexes sont jointes.