Règlement grand-ducal relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Le présent règlement porte la réglementation relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. L’objectif du présent règlement est de garantir la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation humaine et de protéger ainsi la santé humaine des effets néfastes de la contamination éventuelle de ces eaux. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «eaux destinées à la consommation humaine», «infrastructure d’approvisionnement», «privée», «collective», «zone de distribution». Le texte comprend 23 articles dont les plus importants sont: Autorité compétente (art. 5), Exemptions (art. 6); Obligations générales (art. 7); Point de conformité (art. 8); Contrôle de la qualité de l’eau (art. 9); Mesures à prendre en cas e non-respect des valeurs paramétriques (art. 10); Dérogations (art. 11); Informations (art. 12); Garantie de qualité du traitement, des équipements et des matériaux (art. 13); Conditions relatives aux infrastructures d’approvisionnement collectives (art. 14); Conditions relatives aux infrastructures d’approvisionnements privées (art. 15); Conditions relatives à la production et à la fourniture d’eau en bouteilles ou en conteneurs.(art. 16); Conditions relatives à la fourniture d’eau par citernes mobiles (art. 17), Conditions relatives aux installations de distribution amovibles d'établissements forains exerçant une activité commerciale ou publique (art. 18), Obligation générale de diligence (art. 19), Sanctions pénales (art. 20); Disposition abrogatoire (art. 21), Dispositions transitoire (art. 22), Exécution (art. 23). Quatre annexes sont jointes.