Convention relative au Statut du fleuve Sénégal. Signée à Nouakchott, le 11 mars 1972.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Sur les territoires nationaux de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie et de la République du Sénégal, le fleuve Sénégal est déclaré fleuve international y compris ses affluents dans le cadre des dispositions de la présente Convention. Les susdits Etats, ci-après désignés "Etats contractants", affirment solennellement leur volonté de développer une étroite coopération pour permettre l'exploitation rationnelle des ressources du fleuve Sénégal et garantir la liberté de navigation et l'égalité de traitement des utilisateurs. Aucun projet susceptible de modifier d'une manière sensible les caractéristiques du régime du fleuve, ses conditions de navigabilité, d'exploitation agricole ou industrielle, l'état sanitaire des eaux, les caractéristiques biologiques de sa faune ou de sa flore, son plan d'eau, ne peut être exécuté sans avoir été au préalable approuvé par les Etats contractants après discussions, et justifications des oppositions éventuelles. Sur les territoires nationaux des Etats contractants, la navigation sur le fleuve Sénégal et ses affluents, qui seront désignés ultérieurement, est entièrement libre et ouverte aux ressortissants.
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Date of text
Entry into force notes
La présente Convention entrera en vigueur, après ratification par tous les Etats contractants, immédiatement après le dépôt du dernier instrument de ratification.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by