Convention portant création de l'organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal. Signée à Nouakchott, le 11 mars 1972.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Il est créé une Organisation commune de coopération pour le développement des ressources du fleuve Sénégal dénommée Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal (OMVS) dont le siège est fixé à Dakar. Il peut être transféré en tout lieu par décision de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement. Cette Organisation est chargée: de l'application de la Convention du 11 mars 1972 relative au statut du fleuve Sénégal; de la promotion et de la coordination des études et des travaux de mise en valeur des ressources du bassin du fleuve Sénégal sur les territoires nationaux des Etats membres de l'Organisation; de toute mission technique et économique que les Etats membres voudront ensemble lui confier. Cette Organisation ne fait pas obstacle à la création, à l'existence et au fonctionnement d'organismes nationaux ou d'institutions régionales embrassant des domaines de coopération différents ou plus vastes. Le Conseil des ministres est l'organe de conception et de contrôle de l'Organisation. Il élabore la politique générale d'aménagement du fleuve Sénégal, de mise en valeur de ses ressources, de coopération entre les Etats autour du fleuve Sénégal. Il est composé de ministres à raison d'un par Etat membre. Ces ministres peuvent être accompagnés de membres de leur gouvernement. Les programmes d'aménagement intéressant un ou plusieurs Etats membres doivent être approuvés par le Conseil des ministres de l'Organisation avant tout début d'exécution.
Attached files
Date of text
Entry into force notes
La présente Convention entrera en vigueur après dépôt des instruments de ratification par tous les Etats membres.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by