Loi nº 96-054 portant création de la Direction nationale de l'aménagement et de l'équipement rural.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte création de la Direction nationale de l'aménagement et de l'équipement rural (DNAER), ayant pour mission l'élaboration des éléments de la politique nationale en matière d'aménagement et d'équipement rural. Elle est chargée, notamment, de l'évaluation des potentiels et des ressources aménageables et de l'élaboration des schémas et des plans directeurs d'aménagement du territoire à caractère national ainsi que de l'appui aux collectivités territoriales; de l'élaboration de méthodologies et de systèmes de gestion rationnelle et durable des ressources naturelles; de l'étude et du suivi des projets et programmes d'investissement dans ces domaines; de l'élaboration de normes d'aménagement et d'équipement du monde rural.
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Date of text
Notes
Cette loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de: l'ordonnance nº 90-16 P-RM du 19 avril 1990 portant création de la Direction nationale de l'action coopérative et du développement régional et local; la loi nº 90-112/AN-RM du 18 octobre 1990 portant création de la Direction de l'agriculture; l'ordonnance nº 81-38/P-RM du 9 novembre 1981 portant création nationale de l'élevage; la loi nº 86-82/AN-RM du 8 août 1986 portant création de la Direction nationale du génie rural; l'ordonnance nº 87-04/P-RM du 2 avril 1987 portant création du Service national de la protection des végétaux et la loi nº 95-002 du 18 janvier 1995 portant création de la direction nationale des ressources forestières fauniques et halieutiques.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No