Décret n° 2011-233 du 13 octobre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n°2005-024 PM/MF/MHE du 14 mars 2005 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation, d’exportation, de raffinage, de reprise en raffinerie, de stockage, d’enfûtage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures.
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