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Décret nº 2000-397/PRN/ME/LCD portant sur la procédure administrative d'évaluation environnementale et d'examen des impacts sur l'environnement.

Country
Niger
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret détermine la procédure administrative d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, le contenu de l'étude de l'impact et le mécanisme de publicité prévu par l'article 36 de la loi cadre relative à la gestion de l'environnement. Les étapes de cette procédure comprennent l'avis du projet, l'examen préalable, les termes de référence de l'étude d'impact, les recommandations et les conditions de surveillance et de suivi.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ner30754.pdf
Date of text
Notes
Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Niger nº 1, 1er janvier 2001, p. 9 à 11.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi-cadre No. 98-56 du 29 décembre 1998 relative à la gestion de l'environnement.
Repealed by
Décret n° 2019-027/PRN/MESU/DD du 11 janvier 2019 portant modalités d’application de la loi n° 2018-28 du 14 mai 2018 déterminant les principes fondamentaux de l’Evaluation Environnementale au Niger.