Décret n° 2019-027/PRN/MESU/DD du 11 janvier 2019 portant modalités d’application de la loi n° 2018-28 du 14 mai 2018 déterminant les principes fondamentaux de l’Evaluation Environnementale au Niger.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce Décret se compose de 6 Titres et 1 Annexe. Les Titres sont, à leur fois, organisés en Chapitres. Le Titre 1, dédié aux dispositions générales, établit que l'objet du décret est celui de fixer les modalités d'application de la loi n. 2018-28 du 14 mai 2018, déterminant les principes fondamentaux d' Évaluation Environnementale au Niger. Ce Titre continue avec les définitions interprétatives.
Le Titre 2 s'occupe de la procédure administrative d'évaluation environnementale. En particulier, il décrit les outils d'Évaluation Environnementale (avec regard à l'Évaluation Environnementale Stratégique, aux projets et activités qui sont soumises à une Étude d'Impact Environnemental et Social car susceptibles d'avoir des impacts sur l'environnement, à celles soumises à Audit Environnemental et Social); le mécanisme de publicité du rapport d’Évaluation Environnementale; les frais inhérents à la procédure administrative d'Évaluation Environnementale; l'inspection en matière d'Évaluation Environnementale (y compris les obligations et les pouvoirs de l'inspecteur ainsi que la procédure d'inspection).
Le Titre 3 décrit les sanctions administratives prévues pour les cas de mise en oeuvre de Politiques, Stratégies, Plans, Programmes où Projets sans Évaluation Environnementale ou pour les cas de non respect des dispositions du cahier des charges environnementales et sociales.
Le Titre 4 traite en détail, en 3 Chapitres, des missions, de l'organisation et composition et du fonctionnement du Bureau National d'Évaluation Environnementale, soit l'organe d'aide à la décision qui a pour missions la promotion et la mise en oeuvre de l'Évaluation Environnementale au Niger (par les biais de l'élaboration et de la diffusion de guides, l'examen des avis des projets de Politiques, de Stratégies, de Plans, de Programmes et de Projets et leur catégorisation, le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre des cahiers des charges environnementales et sociales, l'organisation des opérations d'inspection etc.).
Le Titre 5 s'occupe des modalités de gestion du Fond d'Appui aux évaluations Environnementales (FAEE) et cela couvre non seulement son fonctionnement mais aussi ses ressources et les dépenses qu'il couvre relativement au financement et à la promotion des évaluations environnementales et sociales au Niger.
Le Titre 6, des dispositions transitoires et finales, définit les exclusions de l'application du Décret et identifie les dispositions qu'il abroge.
L'Annexe 1 porte une liste des activités, projets et programmes assujettis à évaluation environnementale et sociale par catégorie.
Le Titre 2 s'occupe de la procédure administrative d'évaluation environnementale. En particulier, il décrit les outils d'Évaluation Environnementale (avec regard à l'Évaluation Environnementale Stratégique, aux projets et activités qui sont soumises à une Étude d'Impact Environnemental et Social car susceptibles d'avoir des impacts sur l'environnement, à celles soumises à Audit Environnemental et Social); le mécanisme de publicité du rapport d’Évaluation Environnementale; les frais inhérents à la procédure administrative d'Évaluation Environnementale; l'inspection en matière d'Évaluation Environnementale (y compris les obligations et les pouvoirs de l'inspecteur ainsi que la procédure d'inspection).
Le Titre 3 décrit les sanctions administratives prévues pour les cas de mise en oeuvre de Politiques, Stratégies, Plans, Programmes où Projets sans Évaluation Environnementale ou pour les cas de non respect des dispositions du cahier des charges environnementales et sociales.
Le Titre 4 traite en détail, en 3 Chapitres, des missions, de l'organisation et composition et du fonctionnement du Bureau National d'Évaluation Environnementale, soit l'organe d'aide à la décision qui a pour missions la promotion et la mise en oeuvre de l'Évaluation Environnementale au Niger (par les biais de l'élaboration et de la diffusion de guides, l'examen des avis des projets de Politiques, de Stratégies, de Plans, de Programmes et de Projets et leur catégorisation, le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre des cahiers des charges environnementales et sociales, l'organisation des opérations d'inspection etc.).
Le Titre 5 s'occupe des modalités de gestion du Fond d'Appui aux évaluations Environnementales (FAEE) et cela couvre non seulement son fonctionnement mais aussi ses ressources et les dépenses qu'il couvre relativement au financement et à la promotion des évaluations environnementales et sociales au Niger.
Le Titre 6, des dispositions transitoires et finales, définit les exclusions de l'application du Décret et identifie les dispositions qu'il abroge.
L'Annexe 1 porte une liste des activités, projets et programmes assujettis à évaluation environnementale et sociale par catégorie.
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Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
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