Ordonnance nº 74-16 modifiant et complétant la loi nº 74-7 du 4 mars 1974 fixant le régime forestier.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance modifie les articles 27,28,33,37 et 54 (nouvelle numérotation) de la loi nº 74-7. Elle ajoute, en outre, une nouvelle séction III "Généralités" au chapitre I du titre V, et modifie la numérotation des articles 38 à 58 qui deviennent 49 à 69. Toutes ces dispositions sont relatives à la répression des infractions.
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Date of text
Notes
Cette ordonnance abroge le décret du 4 juillet 1935 dans ses dispositions législatives.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Repealed by