Ordonnance n. 2026-24 du 22 avril 2026 portant régime du foncier national en République du Niger.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance, promulguée en 2026, a pour objectif de réorganiser l'ensemble du foncier national au Niger. Elle établit un cadre juridique unique applicable à toutes les terres, tout en reconnaissant que des domaines spécifiques (urbain, pastoral, minier, etc.) sont régis par des textes particuliers qui doivent rester conformes à cette loi-cadre.
Le texte commence par poser des principes fondamentaux. Il définit le foncier national comme un patrimoine commun du peuple nigérien, même si des droits individuels sont reconnus. Le principe de non-discrimination (race, origine, genre) est affirmé pour l'accès à la propriété. Si l'État garantit les droits fonciers, il rappelle son pouvoir exclusif de fixer les règles pour tout le territoire. La prescription acquisitive est établie à 30 ans, mais elle ne peut pas être invoquée par des occupants frauduleux.
La loi distingue ensuite clairement les différents types de propriété. Le domaine de l'État est divisé en domaine public (biens inaliénables et imprescriptibles, comme les cours d'eau, les routes et les mines) et en domaine privé (qui peut être cédé ou loué). Ce domaine privé de l'État peut être géré via des concessions, des cessions ou des locations. Un point important est que les étrangers ne peuvent pas être propriétaires de terres, sauf s'il existe une convention de réciprocité avec leur pays. Les collectivités territoriales possèdent également leur propre domaine public et privé, régi par des règles similaires.
L'ordonnance réforme l'organisation de la propriété foncière. Elle crée un service de la conservation foncière chargé d'assurer la publicité et la garantie des droits réels sur les immeubles immatriculés. Un cadastre national est également institué comme inventaire unique et informatisé de toutes les propriétés, avec des missions techniques (plans), fiscales (assiette des impôts) et juridiques (identification des propriétaires). L'immatriculation, bien que facultative dans le principe, est souvent obligatoire (notamment pour les terres domaniales ou les contrats écrits) et vise à créer un titre de propriété définitif. La procédure d'immatriculation est détaillée, impliquant des enquêtes publiques, un bornage contradictoire et l'inscription au livre foncier.
Concernant les droits fonciers coutumiers, la loi les confirme pour les terres non immatriculées, mais prévoit des procédures d'enquête pour les constater et, si nécessaire, les purger (notamment en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique).
Le texte fixe également des règles de publicité et de publication des actes fonciers. Tous les actes (ventes, successions, hypothèques) doivent être publiés dans des délais stricts (1 mois en général) pour être opposables aux tiers, sous peine de sanctions.
Enfin, un chapitre entier est dédié aux sanctions. Elles sont de trois ordres: administratives (révocation des fonctionnaires fautifs), civiles (dommages-intérêts pour erreurs ou omissions du conservateur) et pénales (emprisonnement et amendes pour des infractions graves comme le faux, les occupations illégales ou les fraudes dans les procédures).
L'ordonnance se termine par des dispositions transitoires qui précisent le sort des titres provisoires délivrés avant son entrée en vigueur et abroge toutes les lois antérieures contraires.
Le texte commence par poser des principes fondamentaux. Il définit le foncier national comme un patrimoine commun du peuple nigérien, même si des droits individuels sont reconnus. Le principe de non-discrimination (race, origine, genre) est affirmé pour l'accès à la propriété. Si l'État garantit les droits fonciers, il rappelle son pouvoir exclusif de fixer les règles pour tout le territoire. La prescription acquisitive est établie à 30 ans, mais elle ne peut pas être invoquée par des occupants frauduleux.
La loi distingue ensuite clairement les différents types de propriété. Le domaine de l'État est divisé en domaine public (biens inaliénables et imprescriptibles, comme les cours d'eau, les routes et les mines) et en domaine privé (qui peut être cédé ou loué). Ce domaine privé de l'État peut être géré via des concessions, des cessions ou des locations. Un point important est que les étrangers ne peuvent pas être propriétaires de terres, sauf s'il existe une convention de réciprocité avec leur pays. Les collectivités territoriales possèdent également leur propre domaine public et privé, régi par des règles similaires.
L'ordonnance réforme l'organisation de la propriété foncière. Elle crée un service de la conservation foncière chargé d'assurer la publicité et la garantie des droits réels sur les immeubles immatriculés. Un cadastre national est également institué comme inventaire unique et informatisé de toutes les propriétés, avec des missions techniques (plans), fiscales (assiette des impôts) et juridiques (identification des propriétaires). L'immatriculation, bien que facultative dans le principe, est souvent obligatoire (notamment pour les terres domaniales ou les contrats écrits) et vise à créer un titre de propriété définitif. La procédure d'immatriculation est détaillée, impliquant des enquêtes publiques, un bornage contradictoire et l'inscription au livre foncier.
Concernant les droits fonciers coutumiers, la loi les confirme pour les terres non immatriculées, mais prévoit des procédures d'enquête pour les constater et, si nécessaire, les purger (notamment en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique).
Le texte fixe également des règles de publicité et de publication des actes fonciers. Tous les actes (ventes, successions, hypothèques) doivent être publiés dans des délais stricts (1 mois en général) pour être opposables aux tiers, sous peine de sanctions.
Enfin, un chapitre entier est dédié aux sanctions. Elles sont de trois ordres: administratives (révocation des fonctionnaires fautifs), civiles (dommages-intérêts pour erreurs ou omissions du conservateur) et pénales (emprisonnement et amendes pour des infractions graves comme le faux, les occupations illégales ou les fraudes dans les procédures).
L'ordonnance se termine par des dispositions transitoires qui précisent le sort des titres provisoires délivrés avant son entrée en vigueur et abroge toutes les lois antérieures contraires.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by