Loi n°48/2018 du 13/08/2018 sur l’environnement.

La présente loi qui comprend huit (8) chapitres subdivisés en plusieurs sections et en 66 articles, détermine les modalités de protection, de conservation et de promotion de l’environnement. Le chapitre premier relatif aux dispositions générales détermine l’objet et les définitions.
Le chapitre II porte sur les principes fondamentaux régissant la conservation de l'environnement, notamment le principe de précaution, le principe de durabilité de l’environnement, le principe du pollueur-payeur, le principe de diffusion de l’information et incitations pour la conservation de l’environnement, et le principe de coopération.
Le chapitre III prévoit la conservation et protection de l'environnement naturel notamment le sol et sous-sol (conservation du sol et du sous-sol, utilisation et gestion du sol et du sous-sol, les conditions préalables à l’octroi de licence d’exploitation du sol et du sous-sol); les ressources en eau (utilisation des ressources en eau, protection des ressources en eau); la biodiversité (introduction, importation et exportation de toute espèce d’animal ou de plante, détention et commerce d'animaux sauvages; et l’atmosphère (protection et conservation de l’atmosphère, protection de la couche d’ozone).
Le chapitre IV relatif à la conservation et protection de l’environnement bâti fixe la gestion des déchets liquides; la gestion des déchets solides; gestion des déchets dangereux et toxiques; la gestion des déchets électroniques.
Le chapitre V portant sur les obligations de l’Etat, des entités décentralisées et des communautés quant à la protection, conservation et promotion de l’environnement prévoit des obligations communes (intégration de l’environnement et du changement climatique dans le processus de planification du développement, Éducation à la conservation de l’environnement et au changement climatique, espaces verts, Évaluation et rapports sur les changements climatiques, Mesures de réponse aux changements climatiques et transfert de technologie); des obligations de l’État (obligations générales de l’État, protection et conservation du sol, protection de la biodiversité, utilisation de l’énergie, projets devant faire l’objet d’une étude d’impact environnemental et sa procédure, évaluation environnementale stratégique, audit environnemental, examen et approbation des études environnementales climatique, coût d’études environnementales, Financement des activités de conservation de l’environnement, facilitation des initiatives respectueuses de l’environnement, eau et assainissement, prévention des effets néfastes des changements climatiques); obligations des entités décentralisées et des communautés locales dans le cadre de la conservation de l’environnement (obligations des entités décentralisées, obligations de la population, création des comités de protection de l’environnement).
Le chapitre VI détermine les actes interdits et peines les actes interdits (interdictions dans les zones humides et dans les zones protégées, actes interdits liés à l’émission sonore nuisible, actes interdits dans la protection de la biodiversité, actes interdits liés aux produits chimiques et aux déchets); les sanctions administratives (exécution d'un projet sans certificat d’étude d’impact environnemental, pollution et endommagement des zones humides, modification de la nature de la zone humide, violation des distances exigées, pollution de l’espace public et privé, pollution d'un lieu public ou privé par les déchets humains, brûler les déchets, pollution sonore, entrave à l'inspection, paiement d’amende); les infractions et peines (commercialisation, transport et gestion des déchets toxiques, importation, immersion, enfouissement, incinération de déchets ou utilisation de tout autre moyen de décomposition, chasser, vendre, blesser ou tuer une espèce animale protégée, déraciner ou couper une espèce végétale protégée, l’introduction non autorisée d’espèces végétales et animales dans les zones humides).
Le chapitre VII fixe l’inspection et pouvoir d’enquête criminelle en matière environnementale (employés dotés de qualité de faire l’inspection, pouvoirs des inspecteurs, attribution du pouvoir d’enquête criminelle). Le chapitre VIII fixe les dispositions finales (initiation, examen et adoption de la présente loi, disposition abrogatoire, entrée en vigueur).