Décret n° 2017-040/PR du 23 mars 2017 fixant la procédure des études d'impact environnemental et social.

Le présent décret précise la procédure, la méthodologie et le contenu des études d'impact environnemental et social (EIES) en application de l’article 39 de la loi n° 2008-005-du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement. Par ailleurs, il fixe également la liste des projets qui doivent être soumis aux EIES, lesquelles études permettent d'apprécier leurs conséquences sur l'environnement, préalablement à toute décision d'autorisation ou d'approbation d'une autorité publique. A cet effet, ce règlement fixe l’obligation d'étude d'impact sur l’environnement. En effet, les projets à caractère public ou prive susceptibles de porter atteinte à l'environnement, doivent faire l'objet d'une EIES, préalablement à toute décision, approbation ou autorisation de l'autorité compétente. L'EIES des projets prévus sur un périmètre couvert par un schéma d’aménagement, local ou régional dûment officialisé par des textes en vigueur, tient compte dudit schéma et des directives sectorielles y afférentes. L'EIES est réalisée par le promoteur qui en assume l'entière responsabilité. Ensuite, il définit les projets soumis à l'étude d'impact environnemental et social ; la soumission des projets d'installation dans les zones tranches de transformation pour l’exportation à étude d'impact environnemental et social; Des projets non soumis à étude d'impact environnemental et social.
Le décret n° 2017-040 du 23 mars 2017 précise également la méthodologie, de la procédure et du contenu de l'EIES; l’évaluation du rapport d'EIES; les délais d'évaluation du rapport et de la délivrance du certificat de conformité environnementale, l'exécution du plan de gestion environnementale et sociale (PGES), du plan de gestion des risques (PGR) et du plan d'action de réinstallation des populations (PAR); la prise en charge des frais de gestion du processus d'EIES et des redevances. Ce texte abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2006-058/PR du 05 juillet 2006 fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d'impact environnemental et social et les principales règles de cette étude.