This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret nº 2007-1355 portant création et fixant les conditions et les modalités d'attribution de l'"écolabel tunisien".

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte création et fixant les conditions et les modalités d'attribution de l'"écolabel tunisien", accordé aux produits qui justifient des plus hauts niveaux de qualification du point de vue de la protection de l’environnement, et font preuve d’efforts remarquables dans l’utilisation des technologies propres et qui présentent, le cas échéant, les plus larges opportunités de durée dans leur cycle de vie, et ce, sous réserve de la réglementation en vigueur en matière de normalisation et de qualité.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun74796.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 47, 12 juin 2007, p. 1969.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 99-30 relative à l'agriculture biologique.
Implemented by
Arrêté conjoint du ministre de l'environnement et du développement durable, du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du tourisme du 16 octobre 2009, fixant les modalités de préparation, de validation, de diffusion et de révision des critères d'écolabellisation ainsi que les modalités pratiques d'octroi de l'écolabel tunisien et du contrôle de son utilisation.
Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 18 août 2008, fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité consultatif de l'"écolabel tunisien".
Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 18 août 2008, fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité technique permanent de l'"écolabel tunisien".