Loi nº 83-24 relative au contrôle de la qualité, à la commercialisation et à l'information sur l'utilisation des substituts du lait maternel et produits apparentés.

Cette loi porte dispositions relatives au contrôle de la qualité, à la commercialisation et à l'information sur l'utilisation des substituts du lait maternel et produits apparentés. Elle comprend 13 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Publicité (II); Etiquetage (III); Dispositions diverses (IV). Ces produits devront figurer sur la liste fixée par le Ministre de la santé publique et répondre aux conditions d'hygiène et de qualité conformes aux normes tunisiennes, ou à défaut à celles définies par le Codex Alimentarius. La publicité visant à favoriser l'utilisation de ces produits est interdite. L'étiquette de ces produits doit obligatoirement souligner, en avis important encadré, la supériorité du lait maternel, mentionner les indications nécessaires pour leur préparation convenable et d'autres informations, parmi lesquelles, la composition, les conditions de stockage et la date limite d'utilisation.