Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "ministre", "décret", "division", "plante de grande-culture", "Division des Forêts et des Espaces verts", etc. Le texte est formé par 48 articles répartis en 6 chapitres dont les plus importants sont: Délimitation du VEN et de l'IVON (II). Droit de préemption (III). Conditions de modification de la végétation et des petits éléments paysagers (IV). Ce chapitre traite des causes d'interdiction, des modifications soumises à autorisation et des modifications soumises à obligation de notification. Projets d'aménagement de la nature (V). L'article 20 de ce chapitre établit qu'un comité de projet est créé pour chaque projet d'aménagement de la nature introduit par le Gouvernement flamand conformément à l'article 47 du décret. En outre, une commission de projet est constituée pour tout projet d'aménagement de la nature introduit par le Gouvernement flamand conformément à l'article 47 du décret dans le but de conseiller le comité de projet visé à l'article 20 du présent arrêté.
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Entry into force notes
Le présent arrêtè entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge, en ce qui concerne les chapitres I, II, III, V et VI, et le dixième jour après sa publication au Moniteur Belge, en ce qui concerne le chapitre IV.
Notes
NOTE: Consultation des versions antériures à partir du 10 septembre 1998 et mise à jour au 21 février 2012.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 174, 10 septembre 1998, p. 29106 à 29128.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by