Arrêté ministériel fixant les mesures de contrôle concernant l'utilisation de certaines protéines animales transformées destinées à l'alimentation des animaux.

Cet arrêté ministériel fixe les mesures de contrôle concernant l'utilisation de certaines protéines animales transformées destinées à l'alimentation des animaux. L'article 1er établit que l'utilisation dans l'alimentation d'animaux autres que les ruminants de farine de poisson et de solubles de poisson comme visé au chapitre V, rubrique 8, point 9 de l'annexe de l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux, est autorisée uniquement dans les conditions y citées. Le texte comprend 4 articles.