Arrêté ministériel sur la production, le commerce, les échanges intracommunautaires et l'importation de sperme porcin.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cet arrêté ministériel - formé par 13 articles répartis en 8 chapitres et 3 annexes - assure l'application de l'arrêté royal du 9 décembre 1992 sur la production, le commerce, les échanges intracommunautaires et l'importation de sperme porcin. Le chapitre premier traite l'agrément; plus exactement, il énumère les conditions auxquelles un centre de sperme doit répondre. Les chapitres suivants règlent: Le centre de sperme (II); Exigences administratives (III); Les donneurs (III); Le commerce (V); Surveillance (VI); Sanctions (VII); Dispositions finales (VIII).
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Notes
Cet arrêté ministériel abroge l'arrêté ministériel du 11 septembre 1986 organisant l'insémination artificielle en exécution du chapitre IV de l'arrêté royal du 9 juin 1975 relatif à l'amélioration de l'espèce porcine.NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 19 décembre 1992 et mise à jour au 20 juillet 2006.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 250, 19 décembre 1992, p. 27043 à 27053.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by