Arrêté royal relatif aux conditions d'enregistrement des transporteurs et d'agrément des négociants, des points d'arrêt et des centres de rassemblement.

Considérant qu'il est nécessaire de se conformer aux mesures concernant la protection et le bien-être des animaux; l'article 3 de l'arrêté susvisé établit que le transport d'animaux réalisé à des fins commerciales est autorisé uniquement au transporteur disposant d'un enregistrement et avec des moyens de transport pour lesquels celui-ci a obtenu une licence individuelle délivrée par le Service. Tout transporteur non établi dans le Royaume et qui effectue un transport intra-national doit obtenir une licence délivrée par le Service pour ses moyens de transport. Le transporteur doit s'assurer lors du chargement que les animaux répondent aux conditions en vigueur en matière d'identification. En outre il s'assure qu'entre le lieu de départ et le lieu de destination, les animaux n'entrent en contact avec d'autres animaux qui n'ont pas le même statut sanitaire. Le texte comprend 51 articles et 1 annexe.