Arrêté relatif aux contributions allouées pour les années 2014 à 2017 aux exploitants agricoles qui estivent leur bétail sur France (pacage franco-suisse) (A. Pacage).

Le présent arrêté met en exécution, entre autres, le règlement du 15 décembre 2010 sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr). L’article 1er établit que le département en charge de l'agriculture, par l'intermédiaire du Service de l'agriculture, verse aux bénéficiaires une contribution de mise à l'alpage sous forme d'aide individuelle, pour toutes les catégories de bétail bovin estivé sur France dans des exploitations d'estivage traditionnelles de la zone. Notamment, les bénéficiaires sont les exploitants agricoles au sens de l'article 12 du règlement susvisé sur la promotion de l'économie agricole qui détiennent dans leur exploitation durant l'hiver des animaux qui sont estivés sur les pâturages appartenant au pacage franco-suisse. L'aide est exclusivement allouée aux bénéficiaires de paiements directs au sens de l'ordonnance fédérale y relative (Ordonnance fédérale sur les paiements directs). Le texte comprend 6 articles.