Ordonnance sur l’exercice de la chasse de 2012 à 2015.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance met en exécution, entre autres, la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages et son ordonnance du 29 février 1988. Notamment, l’ordonnance porte la réglementation relative à l’exercice de la chasse en 2012, 2013 et 2014. Le texte comprend 26 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Permis de chasse (1); Essais de chiens (2); Contrôle du gibier abattu (3); Dispositions pénales e finales (4).
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Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Notes
L’ordonnance du 15 juin 2009 sur l’exercice de la chasse en 2009, 2010 et 2011 est abrogée.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements
Repealed by