Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha).
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi met en exécution la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages et l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. La présente loi a pour objet: a) de réaliser les objectifs définis par la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages; b) de réglementer et d’organiser la chasse; c) de désigner les autorités d’application et de fixer leurs compétences. Le texte comprend 60 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Autorités d’application (2); Autorités d’application (3); Droit de chasser (4); Exercice de la chasse (5); Dommages causés par les animaux sauvages (6); Information, formation, recherche et statistique (7); Fonds de la faune (8); Police de la faune (9); Dispositions pénales (10); Dispositions finales (11).
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Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1997.
Notes
La loi du 7 février 1951 sur la chasse (RSF 922.1) est abrogée. Ce texte est mis à jour au 6 octobre 2021.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements
Implemented by