Ordonnance relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse (Ordonnance agricole sur la déclaration, O AgrD).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance s'applique aux produits agricoles suivants: a. la viande au sens de l'article 118 de l'ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires des animaux des espèces chevaline, bovine, ovine, caprine et porcine, ainsi que des lapins domestiques, de la volaille de basse-cour et du gibier d'élevage à onglons; b. les oeufs de consommation de poules domestiques selon l'article 1er de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les oeufs. L'ordonnance comprend 9 articles dont les plus importants sont: Déclaration obligatoires (2); Déclaration de la viande (3); Déclaration des oeufs de consommation (4); Forme de la déclaration (5); Présomption de production équivalente (6).
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements
Implemented by