Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation et l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo). La présente ordonnance régit la mensuration nationale géodésique, topographique et cartographique, les cartes nationales, les atlas nationaux et la détermination de la frontière nationale. Le texte comprend 32 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Frontière nationale (2); Prestations officielles (3); Atlas nationaux (4); Prestations commerciales (5); Services particuliers (6); Utilisation (7); Dispositions finales (7). Une annexe est jointe.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er juillet 2006.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements