Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS).

La présente ordonnance règle l'octroi d'aides financières pour des améliorations structurelles sous forme d'une aide à l'investissement. L'aide à l'investissement comprend les contributions fédérales (contributions) et les crédits d'investissements. La partie initiale traite des mesures individuelles, à savoir les améliorations structurelles réalisées dans une exploitation, une communauté d'exploitation, une communauté d'élevage ou une communauté similaire, à l'exception des amélioration structurelles concernant les exploitations d'estivage comptant plus de 50 pâquiers normaux; et des mesures collectives, c'est à dire les améliorations foncières qui concernent de près au moins deux exploitations agricoles et les améliorations structurelles réalisées dans une exploitation d'estivage comptant au moins 50 pâquiers normaux. Les chapitres 2 et 3 disciplinent respectivement l'octroi des contributions et les crédits d'investissements. Le texte est formé par 64 articles divisé en 4 chapitres.