Décret n° 2006-603 relatif aux certificats d'économies d'énergie.

Peut donner lieu à la délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus à l'article 15 de la loi fixant les orientations de la politique énergétique: - toute action d'une personne physique ou morale soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article 2 du décret du 23 mai 2006 (obligations), permettant de réaliser des économies d'énergie et répondant aux conditions fixées par le présent décret; - toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une personne morale non soumise à une telle obligation, à la condition qu'elle n'entre pas dans le champ de son activité principale et ne lui procure pas de recettes directes; - toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques. Des opérations standardisées d'économies d'énergie sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.