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Loi concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l Etat et la restructuration de la d marche scientifique en mati re de protection de la nature et des ressources naturelles.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La pr sente loi a pour but de restructurer la d marche scientifique en mati re de protection de la nature et des ressources naturelles et d instituer ces fins un partenariat entre l Etat et les syndicats de communes. L article 2 tablit qu il est cr un observatoire de l environnement naturel plac sous l autorit du Ministre ayant la protection de la nature et des ressources naturelles dans ses attributions. L observatoire a pour mission: a)de constater l tat de conservation de la diversit biologique; b) de proposer des recherches et tudes en mati re d environnement naturel; c) de proposer un programme d actions concr tes r aliser par l Etat et les syndicats; d) d valuer les mesures r alis es par l Etat et les syndicats; e) de r diger tous les deux ans un rapport circonstanci sur la politique en mati re d environnement naturel et sur la mise en oeuvre de cette politique au niveau tatique et communal; f) de suivre la mise en oeuvre du plan national concernant la protection de la nature; g) de saisir le Ministre des projets, actions ou mesures susceptibles de promouvoir la protection de l environnement. Le texte comprend 11 articles.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 135, 23 ao t 2005, p. 2430 et 2431.
Source language

French

Legislation Amendment
No