Loi concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles.

La présente loi a pour but de restructurer la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles et d’instituer à ces fins un partenariat entre l’Etat et les syndicats de communes. L’article 2 établit qu’il est créé un observatoire de l’environnement naturel placé sous l’autorité du Ministre ayant la protection de la nature et des ressources naturelles dans ses attributions. L’observatoire a pour mission: a)de constater l’état de conservation de la diversité biologique; b) de proposer des recherches et études en matière d’environnement naturel; c) de proposer un programme d’actions concrètes à réaliser par l’Etat et les syndicats; d) d’évaluer les mesures réalisées par l’Etat et les syndicats; e) de rédiger tous les deux ans un rapport circonstancié sur la politique en matière d’environnement naturel et sur la mise en oeuvre de cette politique au niveau étatique et communal; f) de suivre la mise en oeuvre du plan national concernant la protection de la nature; g) de saisir le Ministre des projets, actions ou mesures susceptibles de promouvoir la protection de l’environnement. Le texte comprend 11 articles.