Règlement grand-ducal relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux.

Le présent règlement a pour objet la prévention de déchets électriques et électroniques ainsi que leur réutilisation, leur recyclage et leur valorisation aux fins d’en réduire les déchets à éliminer. Il vise à améliorer les performances environnementales de tous les opérateurs intervenant dans leur production, leur distribution et leur consommation. Il contribue ainsi à la protection de la santé humaine et de l’environnement par la valorisation et l’élimination non polluante de ces appareils ainsi que par la limitation de l’emploi de leurs composants dangereux. L’article 5 règlemente la prévention des déchest. A ce propos des accords environnementaux peuvent encourager la conception et la production d’équipements électriques et électroniques faciles à démanteler et à valoriser par leur réutilisation et leur recyclage ainsi que celles de leurs composants et matériaux. Les producteurs ne doivent pas entraver la réutilisation de ces équipements en utilisant des procédés de fabrication ou de conception particuliers, sauf si ces derniers présentent des avantages certains pour la protection de l’environnement ou pour les exigences en matière de sécurité. A compter du 1er juillet 2006, les nouveaux équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent plus de plomb, de mercure, de cadmium, de chromehexavalent, de polybromobiphényles (PBB) et de polybromodiphényléthanes (PBDE), à l’exclusion des produits figurant à l’annexe II. Le texte comprend 16 articles et 6 annexes qui font partie intégrante du présent règlement.