Décret n° 2-18-722 du 1er safar 1441 (30 septembre 2019) relatif aux plans d’aménagement et de gestion des pêcheries.

Le présent décret subdivise les eaux maritimes marocaines en unités d’aménagement et de gestion des pêcherie ou (unité d'aménagement), délimitées géographiquement dans lesquelles s’exercent la pêche, la capture ou le ramassage d’une ou de plusieurs espèces halieutiques pour l'établissement des plans d'aménagement et de gestion des pêcheries prévus à l’article 5-2 du dahir portant loi n° 1-73-255, dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel qu'il a été modifié et complété. Ces plans d’aménagement et de gestion des pêcheries qui sont fondés sur les informations et les données scientifiques disponibles ont pour objectifs de préserver la biodiversité et les écosystèmes marins, d'exploiter de manière durable et rationnelle les stocks halieutiques et de gérer les pêcheries concernées en tenant compte de la disponibilité des ressources halieutiques, des facteurs socio-économiques, des droits de pêche attribués et de l’approche de précaution ; et de l'approche écosystémique de pêche, du développement durable et des problématiques liées aux changements climatiques.
Chaque plan d'aménagement et de gestion des pêcheries délimite une ou plusieurs unités d’aménagement et/ ou une ou plusieurs unités marines protégées, si nécessaire, il détermine la ou les espèces ou groupes d'espèces concernées et fixe les objectifs de gestion des pêcheries qu'il comprend, et peut comporter une ou plusieurs cartes représentant les limites des unités d'aménagement et/ou des unités marines protégées qu'il comprend ainsi que leurs principales caractéristiques.
Tout plan d'aménagement et de gestion des pêcheries prévoit une ou plusieurs mesures d’aménagement, de gestion et de conservation suivantes : le total admissible des captures (TAC), et si nécessaire, les quotas de captures et les modalités de leur répartition éventuelle et/ou de leurs transferts entre les différentes activités de pêche et/ou les bénéficiaires des droits de pêche ; les types de navires de pêche autorisés ou interdits selon le cas, et si nécessaire, leur nombre et/ou leurs caractéristiques techniques ; les engins et/ou les instruments de pêche dont l'utilisation est autorisée ou interdite selon le cas, leurs caractéristiques et leurs modes d'utilisation ; les équipements et/ou les méthodes de conservation, de manipulation ou de transformation a bord ; la ou les périodes durant lesquelles la pêche est interdite selon les espèces ; la ou les zones de pêche autorisées ou interdites selon le cas; la liste et le seuil de tolérance des espèces accessoires, le cas échéant ; les mesures particulières applicables à la pêche, à la capture ou au ramassage des espèces halieutiques à pied, à la nage ou en plongée à des fins commerciales ou de loisir ; la durée de la marée et/ou le nombre de marées durant une période déterminée ; le ou les port (s) ou lieux de débarquement obligatoires; l’obligation d'embarquer à bord des navires de pêche, un ou plusieurs observateurs prévus à l’article 7 du décret n°2-15-890 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime-département de la pêche maritime et/ou des chercheurs de l'Institut national de recherche halieutique (INRH); les mesures particulières de protection et de conservation applicables aux espaces concernées, dans le cas où le plan comprend une ou plusieurs unités marines protégées ; les dispositions particuliers applicables dans le cas où une ou plusieurs unités d'aménagement se trouvent dans une zone gérée par une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) à laquelle le Maroc est Partie ou dans une zone soumise aux dispositions d'un Accord de coopération en matière de pêche conclu dans le cadre de l’article 13 de la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de deux cent milles marins au large des côtes marocaines promulguée par le dahir n° 1-81-179 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981); les mesures applicables en vertu des dispositions des conventions internationales ou Accords relatifs à la protection et à la conservation des espèces auxquels le Maroc est Partie.
Par ailleurs, ce décret prévoit les conditions et modalités des de chercheurs de l'INRH à bord des navires de pêche ; la création d’un comité chargé d'approuver les projets de plans élaborés l'autorité gouvernementale chargée.