Loi n° 66-033 du 24 mai 1966 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
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Loi n°2008-42 du 31 juillet 2008 relative à l’organisation et l’administration du territoire de la République du Niger.
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Décret n° 2004-137 du 07 mars 2014 fixant les modalités d’alimentation et de gestion des fonds de Péréquation.
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Loi n. 2018-74 du 10 décembre 2018 relative à la protection et à l'assistance aux personnes déplacées internes.
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Loi n° 2018-28 du 14 mai 2018, déterminant les principes fondamentaux de l’évaluation Environnementale au Niger.
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Loi n°2016-44 du 06 décembre 2016 portant création, missions, attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA).
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Loi n° 2023-17 du 15 mai 2023 modifiant et complétant la loi n° 2021-003 du 16 mars 2021, portant régime de la pêche et de l'aquaculture au Niger.
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