Loi nº 137 sur la protection de l'environnement.

Cette loi porte réglementation de la protection de l'environnement, basée sur les principes conduisant au développement durable de la société. Elle comprend 89 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Principes et dispositions générales (I); Réglementation des activités économiques et sociales ayant impact sur l'environnement (II); Protection des ressources naturelles et conservation de la biodiversité (III); Attributions et responsabilités (IV); Sanctions (V); Dispositions transitoires et finales (VI). Deux annexes complètent cette loi et en forment partie intégrante: la première précise le sens des principaux termes utilisés dans la loi et la deuxième fixe la liste des activités soumises à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement en vue de la délivrance de l'accord et/ou l'autorisation d'environnement. Afin d'assurer un développement durable, la loi fixe les principes de base suivants: précaution à la prise de la décision; prévention des risques écologiques; conservation de la biodiversité et des écosystèmes; le principe pollueur=payeur; l'élimination des polluants plus nocifs; l'utilisation durable; le maintien et l'amélioration de la qualité de l'environnement; la participation de la population et des organisations non gouvernementales; la collaboration internationale. La mise en oeuvre de ces principes s'effectuera au moyen de l'adoption de politiques d'environnement appropriées; de l'obligation de l'étude d'impact environnemental; de la corrélation de la planification environnementale avec celle d'aménagement du territoire et d'urbanisme; de l'harmonisation avec la réglementation internationale et l'élaboration de normes et de standards. Cette loi fixe un principe fondamental: l'Etat reconnaît à toutes les personnes le droit à un environnement sain. Conséquemment il garantit à tous en matière d'environnement l'accès à l'information, le droit de s'associer, le droit de consultation et le droit de s'adresser directement aux autorités administratives ou judiciaires aux fins de la prévention ou en cas de préjudice. D'autre part, la protection de l'environnement constitue une obligation, non seulement des autorités de l'administration publique, mais de toutes les personnes physiques et morales. L'autorité centrale chargée de la protection de l'environnement est le Ministère des eaux, des forêts et de la protection de l'environnement. Les activités économiques et sociales ayant impact sur l'environnement nécessitent d'une autorisation et /ou d'un accord d'environnement, qui sera délivré aux conditions prévues par les dispositions du chapitre II de cette loi. Un bilan d'environnement est obligatoire au moment du changement de destination ou du propriétaire d'un investissement ou à la cessation des activités, afin d'établir les obligations qui incombent sur les propriétaires pour refaire la qualité de l'environnement. Certaines activités sont sujettes à un régime spécial de gestion et d'administration. Il s'agit, notamment, des activités liées aux substances et aux déchets dangereux, ainsi qu'aux autres déchets; aux engrais chimiques et aux pesticides; à la protection contre les radiations ionisantes et la sécurité des sources de radiations. Les réglementations techniques portant sur les mesures de protection des écosystèmes, celles de conservation de la biodiversité et d'administration durable des ressources naturelles sont élaborées par l'autorité centrale responsable de la protection de l'environnement. Cette autorité établit les critères pour l'institution des espaces protégés et pour la conservation de la biodiversité, auxquels devront se tenir les détenteurs légaux des surfaces terrestres et aquatiques soumises à un régime de conservation. La loi fixe les principes et les mesures de base concernant la protection des eaux et des écosystèmes aquatiques, de l'atmosphère, du sol, du sous-sol et des écosystèmes terrestres, ainsi que celles relatives aux espaces protégés, aux monuments à caractère naturel et aux habitats humains. Elle définitit les attributions et les responsabilités des autorités chargées de la protection de l'environnement (autorité centrale et agences), ainsi que celles des autres autorités publiques, centrales ou locales, et les obligations des personnes physiques et morales.