Loi nº 84-27 relative aux maladies animales réputées contagieuses.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte définition de "maladie animale contagieuse" et fixe les principes et les mesures de prophylaxie basilaires, tels que l'obligation de déclaration et l'interdiction de vendre, acheter, importer des animaux malades ou des cadavres ou débris d'animaux malades. Est réputée contagieuse toute maladie animale qui, par suite de sa très grande contagiosité, des pertes économiques importantes qui en découlent ou des risques de transmission à l'homme qu'elle présente, est inscrite dans la nomenclature des maladies animales contagieuses et est donc, de ce fait, justiciable d'une prophylaxie particulière. La loi renvoie à un décret pour fixer la nomenclature de ces maladies ainsi que les mesures sanitaires générales.
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Date of text
Notes
Cette loi abroge le décret du 3 février 1885 édictant les mesures pour prémunir les troupeaux des maladies contagieuses, ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété.
Repealed
Yes
Publication reference
La législation vétérinaire en Tunisie, tome I, p. 3 et 4, février 1985, Ministère de l'Agriculture - Direction de la production animale.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by