Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et modifiant diverses dispositions en matière de maintien de l'environnement (1).

Le présent décret modifie le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et modifiant diverses dispositions en matière de maintien de l'environnement, Notamment, on insère une sous-section III bis concernant l’identification. En outre, on ajoute un chapitre Vbis concernant la recherche de délits environnementaux.
En outre, le présent décret modifie diverses dispositions en matière de maintien de l'environnement.