Loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement.

La présente loi met en exécution la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983. En particulier, elle a pour but de servir de fondement aux mesures complémentaires cantonales destinées à assurer un environnement sain, une bonne qualité de la vie et le maintien de l'équilibre entre les exigences économiques et sociales et la préservation du milieu naturel. L’article 2 établit que dans les limites du droit fédéral, l'action du canton dans le domaine de la protection de l'environnement est régie par les principes suivants: a) les atteintes à l'environnement doivent être limitées à titre préventif; b) elles doivent prioritairement être limitées par des mesures prises à la source; c) elles doivent être évaluées non seulement isolément, mais également collectivement et dans leurs effets conjoints; d) celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par l'application de la loi fédérale ou la présente loi en supporte les frais (principe de causalité); e) l'enseignement et la recherche sur la protection de l'environnement et le développement durable sont favorisés. Le texte comprend 20 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Autorités (II); Concept cantonal de la protection de l'environnement (III); Information (IV); Mesures d'encouragement (V); Dispositions d'application des ordonnances fédérales (VI); Recours, sanctions et dispositions finales (VII).