Dahir portant loi n° 1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses tel qu’il à été modifie et complété par le dahir n°1-79-224 portant promulgation de la loi n°7-79 du 17 hija 1399 (8 novembre 1979), par le dahir n°1-96-254 portant promulgation de la loi n°25-96 du 12 ramadan 1417 (21 janvier1997), le dahir n°1-02-254 portant promulgation de la loi n°46 -01 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), et le dahir n° 1-06-51 portant promulgation de la loi n°06-05 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006).
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cette loi indique quelles sont les maladies contagieuses donnant lieu à déclaration et application des mesures de police sanitaire vétérinaire et quelles sont les conséquentes mesures à prendre (déclaration, isolement, marquage, traitements, abattage, ect...). Des indemnités d'abattage peuvent être accordées. Sont aussi fixées les pénalités pour les infractions aux dispositions de cette loi.
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Date of text
Notes
Ce dahir abroge le dahir du 13 juillet 1914 édictant des mesures pour garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses, mais les textes pris pour l'application de ce dernier demeurent en vigueur.
Repealed
No
Serial Imprint
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by
Implemented by