Loi n°1-16 du 25 Mai 2015 portant modalités de transfert de compétences de l’Etat aux communes.
Download:
Bur163020.pdf
Displaying 311 - 320 of 357
Décret n°100-205 du 22 juillet 2006 portant application de la loi n°1-18 du mai 2006 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.
Download:
Bur163102.pdf
Décret n° 100-206 du 22 juillet 2006 portant statut des membres de la Commission nationale des terres et autres biens.
Download:
Bur163105.pdf
Loi n°1-18 du 4 mai 2006 portant mission, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.
Download:
Bur163109.pdf
Organique n°1-17 du 17 mai 2014 portant suppression du pourvoi en cassation devant cour suprême et attribution compétence cours d'appel pour affaires relatives aux terres rurales.
Download:
Bur163111.pdf
Ordonnance n°1 du 27-10-2014 portant règlement d'ordre intérieur de la cour spéciale des terres et autres biens.
Download:
Bur163112.pdf
Loi n° 1-04 du 15 février 2008 portant adhésion par la République du Burundi à la Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.
Download:
Bur162974.pdf
Loi n°1-03 du 04 janvier 2011 portant système national de normalisation, métrologie, assurance de la qualité et essais.
Download:
Bur162984.pdf
Loi n°1-17 du 10 septembre 2011 portant commerce de faune et de flores sauvages.
Download:
Bur162986.pdf