Décret exécutif n°04-95 du 1er avril 2004 fixant les règles de l’art minier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les règles de l’art minier applicables aux travaux d'exploitation des substances minérales qu'ils soient réalisés à ciel ouvert ou en souterrain ainsi qu'aux dépendances légales de ces exploitations. Les règles de l’art minier consistent en des règles techniques et des méthodes d’exploitation à respecter dans l’exercice de toute activité minière réalisée à ciel ouvert ou en souterrain pour valoriser le potential du gisement et relatives aux conditions d’hygiène et de sécurité publique et industrielle et de protection del’environnement immédiat et riverain.
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Date of text
Notes
Les dispositions du décret exécutif n°91-05 du 19 janvier 1991 relatif aux prescriptions générales de protection applicables en matière d'hygiène et de sécurité en milieu de travail demeurent applicables pour les installations de surface.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne n°20, 4 avril 2004, p. 18 à 20.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements
Implemented by