Loi portant création de l’Administration de la nature et des forêts.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
L’article 1er établit qu’il est créé une Administration de la nature et des forêts qui est placée sous l’autorité du membre du Gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions. L’administration a pour mission dans les limites des lois et règlements: a) la protection de la nature, des ressources naturelles, de la diversité biologique et des paysages; b) la protection et la gestion forestière durable des forêts soumises au régime forestier; c) la promotion d’une gestion forestière durable dans les forêts privées; d) la protection et la gestion durable des ressources cynégétiques; e) la sensibilisation du public dans les domaines de la nature et des forêts; f) la surveillance et la police en matière de protection de la nature, des forêts, de chasse et de pêche. Le texte comprend 13 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 142, 18 juin 2009, p. 1976 à 1979.
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No
Amended by
Implemented by