Loi relative aux contrôles et aux sanctions concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables, telles que ces substances sont visées par le règlement (CE) No 1907/2006 du Parlement européen; et modifiant d’autres lois.

La présente loi est relative aux contrôles et aux sanctions concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables. Le texte comprend 13 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Compétences et mesures administratives (Ier); Contrôle et sanctions pénales (II); Dispositions modificatives, abrogatoires et finales (III).
En outre, la présente loi modifie la loi du 15 juin 1994 relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses. Notamment, on remplace, entre autres, l’article 6 concernant la mise sur le marché et autorité compétente. La loi modifie aussi la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 13 concernant la composition du comité.