Décret n°06-221/PM-RM du 22 mai 2006 portant création du Comité National de suivi de l'accord de partenariat économique UE-ACP.
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Décret n° 2018-0473/PM-RM du 28 mai 2018 portant adoption de mesures d’orientation de la commande publique vers les petites et moyennes entreprises et la production nationale.
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Loi n°2018-033 du 12 juin 2018 relative aux pratiques commerciales frauduleuses.
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Décret n°2018-0659/P-RM du 08 aout 2018 fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’urbanisme et de construction.
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Loi n°10-028 du 12 juillet 2010 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la gestion des ressources du domaine forestier national.
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Décret n°2018-0662/P-RM du 08 aout 2018 portant réglementation de l’exploitation des produits forestiers dans le domaine forestier national.
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Loi n°10-031 du 12 juillet 2010 portant création du Fonds National d’Appui à l’Agriculture.
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Décret n°10-574/PRM du 26 octobre 2010 fixant l’organisation et les modalités de gestion du Fonds National d’Appui à l’Agriculture.
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