Arrêté préfectoral n° 000954 du 11 juin 2013 fixant les conditions de marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes de La Réunion
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté s’applique à la pêche maritime de loisir exercée sous toutes ses formes, qu’elle soit pratiquée en surface, à pied, à partir du rivage, depuis une embarcation, ou en milieu sous-marin. Toutes les espèces pêchées dans le cadre de la pêche de loisir dans les eaux maritimes de La Réunion, doivent faire l’objet d’un marquage à l’exception de l’alevin du cabot bouche-ronde « bichique » (Sicyopterus lagocephalus et Cotylopus acutipinnis) et du capucin nain (Mulloidichthys flavolineutus). Le marquage consiste en l’ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale conformément au schéma figurant en annexe 1 du présent arrêté. Les captures sont marquées dès leur mise à bord, lorsqu’elles sont effectuées par les plaisanciers embarqués ou des pêcheurs sous-marins pêchant à partir d’un navire, sauf pour les spécimens qui sont conservés vivants à bord avant d’être relâches. Le marquage s’effectue dans tous les cas avant le débarquement des captures. Pour les pêcheurs sous-marins pratiquant à partir du rivage, le marquage intervient dès que ces derniers ont rejoint le rivage. Hormis l’opération de marquage, les spécimens pêchés sont conservés entiers jusqu’à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de leur taille.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Préfecture de la Réunion
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements