Décret n° 2023-238 du 05 avril 2023 déterminant les procédures d'immatriculation des terres du domaine foncier rural.
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Décret n° 2022-547 du 13 juillet 2022 portant réglementation de l'abattage et de l'exportation des asins, de leurs produits et sous produits.
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Loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde.
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Ordonnance n° 2018-308 du 7 mars 2018 relative à la répartition du produit du droit unique de sortie sur les exportations d'anacarde.
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Décret n° 2018-102 du 24 janvier 2018 autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du Projet Filets sociaux productifs.
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Décret n° 2018-224 du 28 février 2018 portant ratification et publication de l’Accord cadre portant création de l’Alliance solaire internationale (ASI) signé le 15 novembre 2016, à Marrakech au Maroc.
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Décret n° 2018-228 du 28 février 2018 portant dénomination de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile.
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IVC187384.pdf
Ordonnance n° 2018-357 du 29 mars 2018 modifiant l’article 6 de l’ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains.
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