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Décret exécutif nº 3-481 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche .

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe le régime juridique régissant l'exercice de la pêche, l'accès à l'exercice de la pêche, les prélèvements, les moyens de pêche et les types de pêche autres que la pêche commerciale. Il est institué un livret de pêcheur pour toutes les personnes exerçant la pêche à titre professionnel. L'exercice de la pêche est subordonné à l'obtention d'une autorisation ou d'un permis.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg41651.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 01-11 relative à la pêche et à l'aquaculture.
Implemented by
Arrêté du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 fixant les conditions et les modalités de la pêche au thon rouge par les navires battant pavillon national.
Arrêté du 9 Joumada Ethania1439 correspondant au 25 février 2018 fixant la période de fermeture de la pêche de l’espadon dans les eaux sous juridiction nationale.
Arrêté du 28 Chaâbane 1431 correspondant au 9 août 2010 fixant la période de fermeture de la pêche de l’espadon dans les eaux sous juridiction nationale.
Arrêté du 16 avril 2006 fixant le journal de pêche.
Arrêté 12 juin 2005 relatif au permis et à l’autorisation de pêche.
Arrêté du 12 juillet 2004 fixant les alignements de référence à partir desquels sont délimitées les zones de pêche.
Arrêté du 24 avril 2004 fixant les limitations d’utilisation des chaluts pélagiques, semi-pélagiques et de fond dans le temps et dans l’espace.
Arrêté du 27 janvier 2004 fixant les alignements de référence à partir desquels sont délimitées les zones de pêche.