Loi nº 06-01 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat.
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Arrêté du Premier ministre nº 72/03 portant création, organisation et attributions du service de protection des forêts.
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Loi nº 33/2002 portant identification du bétail.
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Arrêté du Premier Ministre nº 01/03 déterminant le modèle de registre de recensement des biens immobiliers.
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Arrêté ministériel nº 01-03 modifiant l'arrêté nº 01/16/00 du 19 septembre 2001 modifiant le taux des diverses redevances domaniales et le tarif des prix de vente et de location des terres domaniales.
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Loi nº 20-2002 portant création, organisation et fonctionnement du fonds commun de développement des districts, villes et ville de Kigali.
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Loi nº 34/2000 portant modification du décret-loi du 26 avril 1974 portant confirmation et modification de l'ordonnance-loi du 18 juin 1973 portant création de l'Office rwandais du tourisme et des parcs nationaux.
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Loi nº 01/2001 modifiant et complétant le décret-loi nº 27/78 du 5 septembre 1978 portant création de l'Office des cafés.
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Arrêté du Premier ministre nº 17/03 portant organisation et attributions du ministère de l'agriculture de l'élevage et des forêts.
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