Arrêté ministériel nº 04/11-30 fixant les frais à payer pour les services relatifs au contrôle des semences.
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Arrêté ministériel nº 02/11-30 portant règlements de la production des semences de qualité et de contrôle des semences produites et commercialisés.
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Arrêté ministériel nº 01/11-30 désignant le Comité d’Homologation Variétale.
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Arrêté ministériel n°003/minifom/2010 portant conditions d’agrément pour l’achat et vente des minerais au Rwanda.
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Loi nº 40-2010 portant création de l'office rwandais pour la promotion de l'habitat et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
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Loi n° 16/2012 portant organisation, fonctionnement et mission du Fonds National de l'Environnement (FONERWA).
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Arrêté n° 26/03 du Premier Ministre déterminant les taux, modalités de calcul et critères de détermination des indemnités allouées à la victime des dommages causés par un animal.
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Arrêté ministèriel n° 14/MINICOM/2012 portant liste des espèces animales sauvages concernées par la loi sur l'indemnisation des préjudices causés par les animaux.
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Loi n° 10/2012 portant code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda
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