Loi N°43/2013 du 16/06/2013 portant régime foncier au Rwanda.
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Loi N°63/2013 du 27/08/2013 portant mission, organisation et fonctionnement de l’Office Rwandais de Protection de l’Environnement(REMA).
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Loi N°67/2013 du 28/08/2013 autorisant la ratification de l’Accord-cadre sur la coopération dans le bassin du Fleuve Nil signée à Entebbe, Ouganda le 14 mai 2010.
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Loi N°47bis/2013 du 28/06/2013 régissant la gestion et l’utilisation des forets au Rwanda.
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Loi Nº87/2013 du 11/09/2013 portant organisation et fonctionnement des entités administratives décentralisées.
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RWA131819.pdf
Loi Nº66/2013 du 27/08/2013 autorisant l’adhésion du Rwanda au Centre du Riz pour l’Afrique.
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RWA131820.pdf
Loi Nº 47/2012 du 14/01/2013 portant réglementation et inspection des produits alimentaires et pharmaceutiques.
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RWA131821.pdf
Loi Nº 74/2013 du 11/09/2013 portant création de l’Office Rwandais des produits alimentaires et pharmaceutiques et déterminant ses missions,son organisation et son fonctionnement.
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