Décret n° 2002-746 du 19 juillet 2002 relatif à la normalisation et au système de certification de la conformité aux normes.
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Décret n° 72-636 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscriptions administratives et chefs de village.
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Décret nº 1983-885 portant création d'un Conseil supérieur des ressources naturelles et de l'environnement.
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Décret nº86-275 portant règlementation de la mise en fourrière des animaux errants.
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Décret nº 2007-1049 modifiant le décret n° 86-275 du 10 mars 1986 portant réglementation de la mise en fourrière des animaux.
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Arrêté ministériel nº 1317 règlementant l'exploitation d'un établissement d'élevage de volailles rangé dans la 2e classe des installations dangereuses, insalubres ou incommodes.
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Arrêté interministériel n° 18457 en date du 09 décembre 2016 portant réglementation du transport par des véhicules à traction animale.
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Loi n°1995/09 du 7 avril 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, signée à Paris, le 14 octobre 1994.
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